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Simulateur de cession d'entreprise : IS ou IR
Comparez le coût fiscal d'une cession de titres (société à l'IS) et d'une cession de fonds de commerce (entreprise à l'IR). Le simulateur applique automatiquement les dispositifs : abattement dirigeant retraite (500 000 €), exonérations 151 septies et 238 quindecies, apport-cession, et estime une transmission Dutreil.
La cession
Net cédant
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Planifier une démo Majors →Céder son entreprise : titres (IS) ou fonds de commerce (IR) ?
La fiscalité d'une cession d'entreprise dépend d'abord de sa structure juridique. Deux grands cas se présentent :
- Cession des titres d'une société à l'impôt sur les sociétés (IS) : la plus-value relève du régime des plus-values mobilières, imposée au prélèvement forfaitaire unique (12,8% d'IR + 18,6% de prélèvements sociaux = 31,4% en 2026), ou au barème sur option.
- Cession d'un fonds de commerce ou d'une entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu (IR) : la plus-value professionnelle à long terme est imposée à 12,8% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux (les plus-values professionnelles long terme conservent le taux de 17,2% en 2026).
Ce différentiel de prélèvements sociaux, combiné aux dispositifs d'exonération propres à chaque régime, peut faire varier sensiblement le net pour le cédant.
Les dispositifs d'exonération et de report
| Dispositif | Condition | Effet |
|---|---|---|
| Abattement dirigeant retraite (150-0 D ter) | Cession de titres IS, départ retraite | Abattement fixe 500 000 € (prorogé au 31/12/2031) |
| Apport-cession (150-0 B ter) | Apport à une holding IS contrôlée | Report d'imposition (réinvestissement 60%) |
| 151 septies | Recettes < seuils, activité > 5 ans | Exonération totale ou dégressive |
| 238 quindecies | Valeur des éléments cédés | Exonération totale ≤ 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 M€ |
| 151 septies A | Départ retraite de l'exploitant | Exonère l'IR (prélèvements sociaux dus) |
| Pacte Dutreil (787 B) | Transmission à titre gratuit | Abattement de 75% sur la valeur transmise |
Cas pratique
Dirigeant partant à la retraite, plus-value de 700 000 €. En cession de titres (IS), l'abattement de 500 000 € ramène l'assiette IR à 200 000 € : l'impôt total atteint 155 800 € (25 600 € d'IR + 130 200 € de prélèvements sociaux sur la plus-value pleine). En cession de fonds (IR), l'exonération 151 septies A supprime l'IR : seuls les prélèvements sociaux de 120 400 € (17,2%) restent dus. Le régime IR laisse ici 35 400 € de plus au cédant.
Questions fréquentes
Pourquoi le net cédant diffère-t-il entre IS et IR ?
À plus-value identique, deux facteurs jouent : le taux de prélèvements sociaux (18,6% sur les titres en 2026 contre 17,2% sur les plus-values professionnelles long terme), et les dispositifs d'exonération propres à chaque régime (abattement dirigeant retraite côté IS, exonérations 151 septies / 238 quindecies / 151 septies A côté IR).
Qu'est-ce que l'apport-cession (150-0 B ter) ?
Il consiste à apporter ses titres à une société holding soumise à l'IS et contrôlée par l'apporteur, avant la cession. La plus-value d'apport bénéficie d'un report d'imposition. Si la holding cède les titres dans les trois ans, le report est maintenu à condition de réinvestir au moins 60% du produit dans une activité économique éligible.
Le pacte Dutreil s'applique-t-il à une vente ?
Non. Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) concerne la transmission à titre gratuit (donation ou succession) et permet une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation. Il ne s'applique pas à une cession à titre onéreux. Notre estimation Dutreil indique l'assiette réduite ; le simulateur de donation détaille les droits.
L'abattement dirigeant de 500 000 € est-il toujours en vigueur ?
Oui. L'abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite (article 150-0 D ter) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2031 par la loi de finances 2026. Il s'applique à l'assiette de l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value pleine.
Calcul fondé sur le barème 2026 (CGI, LF 2026, LFSS 2026). Comparatif indicatif simplifié (plus-values long terme, conditions de durée supposées remplies) ne constituant pas un conseil personnalisé au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier. Une cession d'entreprise requiert l'accompagnement d'un avocat fiscaliste et d'un expert-comptable.